Responsabilité d'entreprise et éthique sont-elles solubles dans la mondialisation ?

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28 décembre 2012

Le scandale du non-recours aux droits sociaux - Synthèse

L’envers de la « fraude sociale » - Le scandale du non-recours aux droits sociaux


Collectif ODENORE sous la direction de Philippe Warin (Directeur de recherche au CNRS)

Synthèse chiffrée  (par Philippe Laget)

I/ RSA

5,3 milliards € non versés aux personnes éligibles qui n’y recourent pas (3,1 pour le RSA socle, 1,7 pour le RSA activité, 0,5 pour le RSA socle + activité), par rapport à une masse totale versée de 7,5 milliards €.

50 % de taux de non-recours au global pour les 3 types de RSA (68 % pour le RSA activité, 36 % pour le RSA socle, 33 % pour le RSA socle + activité).

Principales raisons de la non-demande de RSA :

Méconnaissance du dispositif : 68 %
Se débrouille autrement financièrement : 42 %
Volonté de ne pas apparaître comme un assisté : 27 %
Complexité des démarches : 20 %

Les non-recourants sont plutôt diplômés (54 % ont le Bac ou plus). Sans surprise, le taux de non-recours est plus élevé chez les étrangers non-communautaires.
En regard de ce non-recours important, la fraude au RSA n’atteint que 60 millions € (dont une part d’indus qui est généralement largement remboursée), soit moins de 1 % des sommes engagées.

II/ Indemnités chômage
Rappel : le taux de couverture de l’indemnisation est de l’ordre de 50 % et seuls 9 % des demandeurs d’emploi perçoivent une allocation mensuelle supérieure à 1100 €.

39 % de la population éligible de moins de 50 ans ne s’inscrit pas à Pôle Emploi. L’allongement de l’ancienneté de chômage et l’écroulement du marché de l’emploi expliquent l’ampleur et l’augmentation du « découragement ».
Le non-recours est évalué à 24 milliards €.

En contrepartie, les abus, difficiles à qualifier et à quantifier, compte tenu de l’imprécision juridique de l’obligation de recherche d’emploi, sont considérés comme marginaux. En tout état de cause, les fraudes aux indemnités les plus importantes résultent de pratiques illégales d’employeurs.

III/ Couvertures maladie
Rappel : le phénomène de renoncement aux soins touche près d’un tiers des français.

Taux de non-recours à la CMU-C de 24 % (soit 1,4 million de ménages), engendrant une non-dépense de 700 millions €. Pour les bénéficiaires du RSA, le taux de non-recours moyen est de 29 % (entre 10 et 50 % selon les départements).

En regard, seulement 800 cas de fraudes pour 800 000 € (0,5 % du préjudice total subi par l’assurance maladie, à comparer aux fraudes imputées aux établissements de santé qui représentent 21 % du préjudice total).

ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé) : taux de non-recours de 70 % (1,3 million de ménages) engendrant une non-dépense de 378 millions €.

AME (Aide Médicale d’Etat) : taux de non-recours de 90 %.

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : non-dépense de 828 millions €, sur 4 milliards versés.

IV/ DALO
Rappel : 3,6 millions de personnes sont en situation de mal-logement, dont 700 000 privées de domicile personnel .

Très faible mobilisation due à la grande variabilité des appréciations des situations et interprétations locales des textes, à la complexité du dispositif, et à l’insuffisance de l’offre de logements appropriés.
Le DALO n’a permis de loger ou d’héberger que 26 000 ménages entre 2008 et fin 2010.

[Pour les prestations familiales et de logement en général, on estimait en 2002 la non-dépense à 4,7 milliards € sur 51,6 milliards versés].

V/ Tarifs sociaux de l’électricité (TPN ) et du gaz (TSS )
Rappel : 3,8 millions de ménages (14,4 %) sont en situation de précarité énergétique.

TPN : taux de non-recours de 65 %. TSS : taux de non-recours de 62 %.
Le manque à percevoir depuis la création de ces dispositifs jusqu’à fin 2011 s’élève à plus de 767 millions € (dont 85 % pour le TPN).

A noter que le TPN est financé par tous les clients d’EDF, y compris les précaires éligibles non-recourants !

VI/ Droits des saisonniers
Rappel : le tourisme emploie chaque année environ 1 million de saisonniers, l’agriculture entre 200 000 et 1 million.

Les saisonniers connaissent la précarité et la jungle sociale (travail au noir, heures supplémentaires et jours de congés non payés, hébergements insalubres,…).

En matière de travail au noir, le BTP reste champion, devant l’hôtellerie-restauration (27 % d’infractions).

VII/ Tarifs sociaux dans les transports collectifs et urbains
10 % des usagers bénéficient d’un tarif social.

Très fortes disparités des dispositifs selon les régions, complexité. Les taux de non-recours peuvent aller jusqu’à 70 % (50 % à Lyon).

VIII/ Conclusion

Près de 40 % des revenus des 10 % des ménages les plus pauvres sont fournies par les prestations sociales. Ces dernières années, nos systèmes de solidarité ont été structurés ou modifiés par le biais de la peur de l’assistanat (exemple : dispositif RSA jeunes qui ne touche que 9000 personnes en France), des abus et de la fraude, dans un contexte politique de stigmatisation des bénéficiaires de droits sociaux et d’attaques contre la dépense publique et les prélèvements sociaux par les politiques économiques d’inspiration libérale.

Le non-recours, qui contribue à maintenir les usagers dans la pauvreté et la précarité, retardant ou empêchant ainsi leur inclusion économique et sociale, engendre, sur la durée, un coût indirect important pour l’économie et la société.

Les auteurs de l’ouvrage préconisent une remise à plat des politiques publiques, une simplification administrative des dispositifs, une campagne d’envergure d’information et de sensibilisation pour lutter contre le non-recours, la priorisation de la lutte anti-fraude en fonction des enjeux , ainsi qu’une revalorisation des minima sociaux (qui n’ont cessé de décrocher par rapport au SMIC).

8 novembre 2012

Ce n'est pas la croissance qui crée l'emploi, c'est l'emploi qui fait la croissance.

On peut régulièrement lire sous la plume des économistes orthodoxes (c’est-à-dire achetés par les banquiers) et celle des pseudo-journalistes économiques qui sévissent dans les médias, prêcheurs du mythe néolibéral, que « c’est la croissance qui crée des emplois ». Quelquefois même, certains d’entre eux se hasardent à donner des chiffres et des seuils (plancher de 1 % de croissance pour maintenir ou créer de l’emploi, par exemple). Fadaises. Ils raisonnent à l’envers, tant par incompétence que par idéologie.


La croissance n’est pas une cause, c’est un résultat, une conséquence de la somme des actions de l’ensemble des agents économiques. On la mesure a posteriori, quand les chiffres de la production annuelle des valeurs ajoutées sont connus et fiabilisés, souvent des trimestres, voire des semestres après régularisation des statistiques. Si la croissance ne se décrète évidemment pas, elle ne se pilote pas non plus, tant les causalités et facteurs amont sont nombreux et leurs interactions complexes. On ne peut que l’observer, la contempler, une fois que le temps est passé. Tout en ne sachant d’ailleurs pas ce qu’elle mesure. Les limites du sacro-saint PIB sont bien connues : le travail au noir, le travail gris, celui des bénévoles et des familles lui échappent. Chaque fois qu’un accident de voiture, une catastrophe ou une maladie se produit, le PIB augmente. La notion de répartition de la richesse, pourtant centrale, lui est étrangère. Et les pseudo-commentateurs oublient systématiquement de le rapporter à la démographie du pays. Le PIB est un indicateur pernicieux et vicieux, qui conduit ceux qui le suivent aveuglement dans des directions contraires à l’intérêt général.

Les taux de chômage et d’emploi, par contre, doivent être les indicateurs prioritaires de tout gouvernant digne de ce nom. Le chômage de masse est le cancer que le capitalisme financier triomphant nous a inoculé. Il est la seule maladie à générer quatre effets économiques négatifs, dont le cumul s’auto-entretient catastrophiquement. Un, en diminuant le volume des biens fabriqués et des services réalisés, il réduit, par construction, la création de richesses. Deux, il sape l’assiette des cotisations sociales et des impôts sur les revenus du travail, avec un effet dévastateur sur les services publics et la solidarité sociale. Trois, il impacte la consommation, non seulement celle des chômeurs eux-mêmes, bien sûr, mais également celle de l’ensemble des salariés, qui ont tous un proche ou une connaissance au chômage et craignent pour leur propre sort et leur avenir. Quatre, il augmente le besoin de solidarité (allocations chômage, RSA, minima sociaux,..) et contribue ainsi au creusement des déficits publics.

Tous les efforts doivent être concentrés sur ce mal létal. Ce n’est malheureusement pas ce qu’on peut lire en ce moment dans les rapports des bureaucrates, prompts à faire de généreux cadeaux fiscaux aux patrons, qui iront directement enrichir les actionnaires. Les armes sont pourtant bien connues depuis longtemps. D’abord une éducation nationale et une formation continue à rénover de fond en comble, le chômage frappant surtout les personnes non qualifiées. Ensuite, une véritable politique de partage du temps de travail. Au lieu de répéter bêtement les contre-vérités de la droite sur les 35 heures, les économistes feraient mieux de se demander comment passer concrètement à une semaine de 4 jours et promouvoir le temps partiel choisi. Troisièmement, on attend toujours une véritable politique industrielle, appuyée par le lancement de grands travaux d’infrastructures, pour booster les secteurs où la demande solvable existe et capable d’anticiper les besoins de demain, en priorisant les domaines à forte valeur ajoutée (santé, énergie, technologies vertes), la sacro-sainte innovation (dont tout le monde parle depuis 20 ans, mais savoir ce que c’est ni comment faire), mais également les métiers non délocalisables (services de proximité). Enfin, il faut mettre en place sans tarder l’indispensable protection aux frontières de notre tissu industriel contre la concurrence déloyale des pays sans protection sociale ni règlementation du travail ou environnementale.

A qui pourrait-on demander un rapport sur la lutte contre le chômage ?

1 avril 2012

Parution de mon dernier essai : "Sortir du cadre"

J’ai le plaisir de vous annoncer la parution de mon 5ème essai : « Sortir du cadre», chez Edilivre, au format papier ou pdf : http://www.edilivre.com/sortir-du-cadre-philippe-laget.html

Ce court essai est une tentative de modélisation et d’explication des grandes contraintes structurantes de nos sociétés. Il montre qu’on ne peut reconcevoir le logiciel du vivre-ensemble si l’on reste enfermé dans le cadre de pensée actuel.
Il est complémentaire de mon précédent essai, « Changer de monde. 130 solutions », disponible chez i-kiosque.fr

Je vous en souhaite une bonne lecture !

16 avril 2011

Mes 126 propositions pour un développement durable

Ca y est. Le diagnostic a largement été établi. La finance folle, l’idéologie néolibérale et la cupidité sans limite des oligarchies qui prétendent nous gouverner, plongent et maintiennent dans le malheur des milliards d’êtres humains : faim, soif, extrême pauvreté, maladies en tous genres au Sud… exclusion, précarité, chômage, pauvreté, déclassement, diminution du pouvoir d’achat au Nord. Et partout, explosion des inégalités, dégradations de l’environnement, pillage des ressources naturelles, détérioration de la santé par d’innombrables pollutions. Assez de bla-bla. Il faut passer directement aux solutions. Voici une première liste de 126 actions. Ce sont des actions « de moyens » amont et non pas des actions de finalité (exemple : réduire le chômage). Les chaînes d’impacts entre ces actions et les résultats (i.e. un monde viable, solidaire et équitable) ne sont pas explicitées mais reposent sur plusieurs années de réflexions et d’études (certaines de ces actions sont également proposées par des associations, organisations, partis politiques ou par des économistes).

Ces propositions sont libellées le plus simplement (un verbe à l’infinitif) et succinctement possible (des notes de bas de page explicatives n'ont malheureusement pas pu être insérées ici). Elles sont classées en 7 catégories (les 7 piliers de la sagesse ?) :

Système financier, monétaire et bancaire (« FIN »)
Fiscalité (« FIS »)
Gouvernance (« GOV »)
Commerce international (« CINT »)
Politiques publiques nationales (« POL »)
Europe (« EUR »)
Entreprises (« ENT »)

, par ordre d’importance décroissant et classées aussi en fonction de leur rayon d’action : monde (« MON »), Europe (« EUR ») ou France / niveau national (« FRA »).

Faites votre marché et apportez vos idées ! A vous d’étoffer cette première liste (elle sera mise à jour en continu), de changer les priorités, de construire à partir d’elle votre propre programme de gouvernement du monde, dans le sens d’un développement enfin équitable et soutenable.

Système financier, monétaire et bancaire (FIN)


FIN-MON-01 Revoir la gouvernance du FMI et ses missions

FIN-MON-02 Refondre le système monétaire international

FIN-MON(EUR/FRA)-03 Redonner à l’Etat le monopole de création de la monnaie via sa Banque Centrale

FIN-MON-04 Introduire une nouvelle monnaie mondiale, panier de devises équilibré , avec une chambre de compensation multilatérale, gérée par le FMI

FIN-MON-05 Dé-privatiser les agences de notation financière en les plaçant sous tutelle du FMI et leur faire intégrer l’évaluation des pratiques sociales, sociétales et environnementales dans leurs notations

FIN-MON-06 Instaurer une taxation sur les transactions financières de 0,1 %

FIN-MON-07 Séparer les activités de banque commerciale de celles de banque d’investissement et de marchés

FIN-MON(EUR/FRA)-08 Nationaliser les banques commerciales

FIN-MON-09 Interdire les paris boursiers sur les fluctuations de prix

FIN-MON-10 Interdire les activités financières à effet de levier via l’emprunt

FIN-MON(EUR/FRA)-11 Interdire les ventes à découvert

FIN-MON-12 Interdire le trading pour compte propre

FIN-MON-13 Interdire les hedge funds et le shadow banking

FIN-MON-14 Interdire tout produit financier dont le risque de crédit n’est pas facilement mesurable

FIN-MON-15 Interdire les marchés de gré à gré et rendre obligatoire les chambres de compensation pour tous les marchés

FIN-MON-16 Traquer et détruire toutes les disparités des marchés, afin d’empêcher les techniques d’arbitrage

FIN-MON-17 Interdire toute transaction financière sur les prix des matières agricoles, des matières premières et des ressources énergétiques, qui ne soit pas directement appuyée sur une transaction commerciale

FIN-MON(EUR/FRA)-18 Limiter la taille des banques afin de réduire le phénomène de concentration et ses risques systémiques liés

FIN-MON-19 Conditionner les prêts de la Banque mondiale, de la SFI, de la BEI, et des autres institutions multilatérales à leurs impacts sociaux et environnementaux

FIN-MON-20 Echanger la dette publique des pays pauvres très endettés contre des investissements d’intérêt général

FIN-MON-21 Constituer des fonds publics mondiaux, alimentés par les Etats nations, pour préserver les biens publics mondiaux (climat, accès à l’eau, accès aux services essentiels…)

FIN-EUR(FRA)-22 Imposer aux banques un équivalent du Community Reinvestment Act américain pour les obliger à prêter aux personnes en difficultés

FIN-MON(EUR/FRA)-23 Rendre obligatoire une durée minimale de détention d’actions de 3 ans sous peine de pénalités fiscales dissuasives

FIN-MON-24 Limiter les plages de fonctionnement des bourses

FIN-MON(EUR/FRA)-25 Interdire le crédit revolving

Fiscalité (FIS)

FIS-MON(EUR/FRA)-01 Refondre la fiscalité dans le sens de l’équité, de la progressivité et de la redistribution

FIS-MON(EUR/FRA)-02 Punir impitoyablement la fraude fiscale

FIS-MON(EUR)-03 Supprimer les paradis fiscaux

FIS-EUR(FRA)-04 Supprimer les niches fiscales

FIS-EUR(ENT)-05 Instituer un impôt européen sur les sociétés

FIS-MON(EUR/FRA)-06 Taxer les prélèvements sur les ressources naturelles

FIS-MON(EUR/FRA)-07 Inciter fiscalement à l’épargne longue, à la fidélité des actionnaires et à l’Investissement Socialement Responsable

FIS-FRA(EUR)-08 Instaurer une taxe sur les budgets publicitaires au bénéfice des associations de consommateurs

FIS-FRA-09 Réformer les impôts locaux en basant l’assiette sur la richesse réelle des contribuables et non plus sur la valeur locative supposée de leur logement

Gouvernance (GOV)

GOV-MON-01 Revoir la gouvernance du G20 en l’élargissant et en donnant à tous les pays et régions politiques la possibilité d’être représentés par un de ses membres

GOV-MON-02 Aligner en cohérence les gouvernances du G20, du FMI, de l’OMC, de l’OIT, de l’OMS, de la FAO, de la Banque mondiale et des Banques Centrales des pays, autour d’une ONU reconfigurée

GOV-MON-03 Créer un Conseil de sécurité économique, social et environnemental, dont les membres sont élus par l’assemblée générale de l’ONU, avec un organe de règlement des différends et pouvoir de sanction envers les Etats et les transnationales

GOV-FRA-04 Interdire tout cumul de mandat électoral

GOV-FRA-05 Changer de Constitution pour sortir du régime présidentiel et passer à un véritable régime parlementaire avec contrôle permanent des représentants du peuple par les citoyens et système de sanctions

GOV-FRA-06 Remplacer l’autorisation des candidatures à la Présidentielle par parrainage des élus par les signatures d’un million d’électeurs

GOV-FRA-07 Instaurer un accès facile au référendum d’initiative populaire

GOV-FRA-08 Décentraliser les pouvoirs en permettant à des groupes de citoyens de prendre des décisions sur des sujets locaux, via notamment des budgets participatifs

GOV-FRA-09 Réformer l’ensemble des élections locales, notamment les législatives, sur la base d’un scrutin proportionnel avec prime majoritaire

GOV-FRA-10 Interdire tout cumul de fonctions avec celle de ministre

GOV-FRA-11 Interdire toute représentation immédiatement consécutive à une même fonction élective

GOV-FRA-12 Rendre obligatoire la participation des citoyens à toutes les élections, et ce dès l'âge de 16 ans

GOV-FRA-13 Interdire tout financement de partis politiques par des personnes morales ou associations

GOV-MON(EUR/FRA)-14 Fixer un taux d’actualisation normatif faible

GOV-MON-15 S’engager sur la voie d’un accord international pour le désengagement de l’arme nucléaire

GOV-FRA-16 Donner le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non communautaires pour les élections locales

GOV-FRA-17 Réformer le Sénat

GOV-FRA-18 Supprimer le Conseil Economique Social et Environnemental

Politiques publiques nationales (POL)

POL-FRA-01 Promulguer une loi-cadre pour le développement des services d’intérêt général

POL-FRA-02 Améliorer le niveau des prestations sociales et le revenu minimum garanti

POL-FRA-03 Introduire un revenu annuel maximal

POL-FRA-04 Renforcer les moyens de la justice et de la police , afin d’améliorer les actions de prévention

POL-FRA-05 Engager une véritable reforme à long terme du système des retraites par répartition

POL-FRA-06 Mettre en place dans chaque département un pôle de coopération territoriale au service d’un développement local solidaire et soutenable

POL-FRA-07 Systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics

POL-FRA-08 Promulguer une loi cadre sur le service public de l’eau

POL-FRA(EUR)-09 Lancer un débat public sur le nucléaire suivi d’un referendum

POL-FRA(EUR)-10 Augmenter significativement l’investissement en R&D , particulièrement dans le domaine de l’énergie

POL-FRA-11 Lancer un vaste programme de construction de logements sociaux et de rénovation des copropriétés délabrées et porter les dépenses publiques pour le logement à 2% du PIB

POL-FRA-12 Elargir la taxe sur les logements vacants et réquisitionner tout logement vacant depuis plus de 2 ans pour l’affecter à une famille nécessiteuse

POL-FRA-13 Faire respecter la loi SRU via des amendes véritablement dissuasives

POL-FRA-14 Créer un statut juridique pour les coopératives d’habitants

POL-FRA-15 Créer un droit universel à la compensation de la perte d’autonomie

POL-FRA-16 Revoir l’ensemble de l’organisation des parcours de soins

POL-FRA-17 Revoir en profondeur l’ensemble des contenus de l’enseignement secondaire

POL-FRA-18 Décloisonner les filières d’éducation et de formation et les disciplines (rapprocher notamment les grandes écoles et les universités) en introduisant des passerelles et des possibilités de réorientation à de multiples niveaux

POL-FRA-19 Limiter le nombre d’élèves par classe à 20, en priorité dans les établissements des zones défavorisées

POL-FRA-20 Améliorer l’acquisition et la maîtrise par les enseignants des principes pédagogiques

POL-FRA-21 Développer un service public de la petite enfance garantissant l’accueil de tous les enfants de moins de 3 ans

POL-FRA-22 Revenir à un véritable droit du sol


Europe (EUR)


EUR-GOV-01 Rendre plus lisible, plus efficace et plus démocratique la gouvernance de l’UE

EUR-FIS-02 Harmoniser les politiques fiscales des pays membres dans le sens de la progressivité et de l’équité

EUR-FIN-03 Mettre en place un processus de coordination des politiques économiques et de financement des investissements de long terme

EUR-FIN-04 Emettre des obligations européennes et garanties pour financer des projets d’infrastructure à long terme et le développement d’une économie sociale et solidaire

EUR-FIN-05 Réformer le rôle de la BCE en la contrôlant politiquement

EUR-FIN-06 Créer une dette publique européenne en mutualisant les déficits des pays européens a l’aide de vecteurs financiers communs

EUR-ENT-07 Mettre en place des normes sociales, environnementales et sanitaires qui s’imposent à toutes les entreprises qui vendent leurs produits dans l’UE

EUR-FIN-08 Restructurer les dettes des Etats en difficultés

EUR-ENT-09 Mettre en place une politique industrielle commune, basée sur la coopération des ressources et des compétences

EUR-10 Mettre sur pied une armée de défense européenne

EUR-11 Construire des pôles de compétitivité européens pour l’innovation sociale et environnementale

EUR-12 Développer une politique de l’immigration commune

EUR-13 Mettre en place une taxe carbone européenne aux frontières

EUR-14 Construire la feuille de route à moyen terme pour faire entrer la Turquie dans l’UE

EUR-15 Construire la feuille de route à long terme pour faire entrer la Russie dans l’UE


Commerce international (CINT)


CINT-01 Instituer de nouvelles coopérations internationales dans le domaine de l’alimentation pour prévenir les crises

CINT-02 Réorienter les politiques publiques des PED en faveur de l’agro-écologie

CINT-03 Introduire les critères environnementaux, sociaux , sociétaux, sanitaires et de bonne gouvernance des organisations marchandes dans les règles de l’OMC

CINT-MON(EUR/FRA)-04 Différencier les taux de TVA en fonction des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux des produits

CINT-MON(EUR/FRA)-05 Supprimer les subventions à la consommation de combustibles fossiles et toutes celles qui sont nuisibles à l’environnement

CINT-MON-06 Organiser les transferts de technologie vers les pays en développement

CINT-MON-07 Donner des titres de propriétés aux paysans des pays du Sud

CINT-MON(EUR/FRA)-08 Favoriser financièrement les circuits courts

CINT-MON-09 Donner une rente au pays producteurs de pétrole pour qu’ils ne l’extraient pas du sol


Entreprises (ENT)

ENT-MON-01 Harmoniser mondialement les normes comptables et placer l’organisme de normalisation sous contrôle des Etats

ENT-MON-02 Supprimer toute méthode comptable qui permet de sortir du bilan des entreprises et des établissements financiers des actifs risqués

ENT-FRA-03 Passer à la semaine de travail de 4 jours

ENT-FRA-04 Interdire une échelle des rémunérations supérieure à un facteur 30 entre le plus haut et le plus bas salaire dans une entreprise

ENT-FRA-05 Rétablir le lien entre les gains de productivité et la croissance salariale

ENT-FRA-06 Instaurer une sécurité sociale professionnelle afin de sécuriser les parcours professionnels

ENT-FRA(FIS)-07 Pénaliser financièrement les entreprises qui abusent des CDD et de l’intérim

ENT-FRA-08 Punir impitoyablement la corruption

ENT-FRA-09 Interdire le rachat par les entreprises de leurs propres actions

ENT-EUR(FRA)-10 Lancer un Small Business Act pour soutenir le développement des TPE / PME

ENT-EUR(FRA)-11 Inciter financièrement et fiscalement l’économie sociale et solidaire et les formes d’organisations à but non lucratif

ENT-FRA-12 Interdire les plans de stock-options, les attributions d’actions gratuites, les retraites-chapeaux, les parachutes dorés et autres éléments de rémunération indus des dirigeants

ENT-FRA-13 Plafonner la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts

ENT-FRA-14 Interdire le cumul et la succession des mandats d’administrateur de sociétés

ENT-FRA-15 Imposer une configuration des Conseils d’Administration où au moins 30 % des administrateurs sont élus par les salariés, et avec des représentants des associations de consommateurs, des collectivités publiques et des citoyens

ENT-MON(EUR/FRA)-16 Obliger les entreprises transnationales à publier la comptabilité détaillée de leurs filiales, pays par pays

ENT-FRA(FIS)-17 Introduire des taux d’impôt sur les sociétés progressifs en fonction de leurs taux de profits et différenciés selon leur taux d’investissements pour les inciter à investir

ENT-FRA-18 Inciter financièrement au développement de services de proximité, à la location plutôt qu’à la propriété, aux produits fabriqués pour durer et développer l’économie de fonctionnalité circulaire

ENT-FRA-19 Conditionner systématiquement les aides publiques aux entreprises à des critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance

ENT-FRA-20 Obliger les partenaires sociaux à négocier des accords-cadre internationaux sur la RSE

ENT-FRA-21 Instaurer un « chèque cotisation syndicale » annuel, payé par l’employeur, à verser par chaque employé à l’organisation syndicale de son choix

ENT-FRA-22 Interdire les organisations de travail pathogènes, rendre indépendants les médecins du travail et tripler leur nombre

ENT-FIS-FRA-23 Inciter financièrement / fiscalement les entreprises à développer des formations diplômantes

ENT-FRA-24 Plafonner les jetons de présence

ENT-(FIS)-FRA-25 Favoriser fiscalement le travail à temps partiel choisi et le télétravail

ENT-MON(EUR/FRA)-26 Introduire la notion juridique de casier judiciaire pour les entreprises qui ont été condamnées
ENT-MON(EUR/FRA)-27 Systématiser une application drastique de la règle du pollueur / payeur

ENT-FRA-28 Instaurer les recours collectifs vis-à-vis des entreprises

27 septembre 2010

Quel avenir pour le développement durable ?

L’environnement, une tendance « virtuelle »

Depuis une douzaine d’années, le développement durable (avec sa déclinaison dans le monde de l’entreprise, la RSE) est, de plus en plus, « à la mode ». Mais il l’est surtout dans les medias et chez les organisateurs de séminaires ! C’est-à-dire dans les mots, dont se gargarise une élite microcosmique, et non dans la réalité. L’aspect fourre-tout du concept, insuffisamment structuré, permet en effet d’y mélanger un grand nombre de problématiques hétéroclites. Dans la liste à la Prévert des nombreux sujets estampillés DD, c’est l’environnement (grands désastres écologiques, catastrophes industrielles, dérèglements climatiques…) qui est arrivé en tête, en occupant le vide laissé par la disparition de la dialectique entre le pilier social et le pilier économique (chute des régimes communistes, triomphe du capitalisme).
A tel point que, dans l’esprit de beaucoup, le développement durable se limite à la préservation de l’environnement. Points d’orgue de cette tendance en Europe : le Grenelle de l’environnement français (belle opération de communication élyséenne, même si elle a accouché de petites souris) et les psychodrames de Copenhague et de la taxe carbone (au sein du débat environnemental européen, le changement climatique a pris une place étonnamment disproportionnée).
Malgré cela, au-delà de son microcosme, l’écologie peine à convaincre l’opinion publique et les électeurs en tant que force politique autonome.
Aujourd’hui, la crise mondiale repositionne l’écologie en arrière-plan, comme un problème de riches.
Après les controverses sur le climat, le rabot des niches fiscales vertes (déficits obligent) et les changements perpétuels de règlementations (en matière d’incitations aux énergies propres notamment), la préoccupation environnementale devrait connaître son asymptote.

Aux Etats-Unis, d'ailleurs, l’environnement n’est clairement pas dans l’agenda économique et politique. En Chine et dans les grands pays émergents, la marche forcée du développement économique ne doit pas être contrainte par des effets collatéraux, même si les dirigeants sont conscients du risque d’étouffement (au sens propre comme au figuré !). Leurs investissements dans les cleantechs n’ont pas pour objet de sauver la planète mais il s’agit simplement d’un nouveau business, comme un autre (développer des OGM par exemple), avec de l’argent à gagner via la création de bulles spéculatives.

Marx, réveille-toi !

La dialectique traditionnelle « économie versus social », au sens marxiste du terme (capital versus travail), est en train de (re)prendre le dessus sur les autres préoccupations comme l’environnement et de revenir en force sur le devant de la scène.

L’extension du primat de la logique d’efficacité financière à tous les secteurs d’activité (maximisation des rendements à court-terme, accumulation exponentielle et accaparation du capital et des profits par l’élite, accroissement des externalités négatives et socialisation des pertes et des risques) détruit l’égalité (l’exemple actuel de la contre-réforme des retraites en France est probant).
L’explosion spectaculaire des inégalités dans tous les pays développés n’est plus à démontrer (moins de 1% des foyers de la planète se partage 38 % de la richesse privée mondiale).
Elle s’explique par un affaiblissement considérable et continu de la puissance publique, dans son rôle redistributif face aux mécanismes inégalitaires de la mondialisation financière. Cet affaiblissement a été voulu et programmé par les Etats eux-mêmes puisque les gouvernements occidentaux (dont les dirigeants sont de connivence avec le monde des affaires), au lieu de jouer leur rôle de protecteur des faibles, ont jeté sciemment de l’huile sur le feu de la mondialisation (suppression progressive des garde-fous, détricotage des filets de protection sociale), encourageant et amplifiant ainsi ses effets dévastateurs, particulièrement sur les catégories défavorisées mais désormais aussi sur les classes moyennes.

Aujourd’hui tétanisés par les déficits et endettements publics gigantesques qu’ils ont eux-mêmes créés (réductions d’impôts pour les riches, sauvetage de leurs amis de la finance), les Etats se sont mis hors jeu.

Focalisation sur le court-terme

L’impact économique et social de la grande crise financière mondiale a relégué aux oubliettes la généreuse préoccupation du développement durable vis-à-vis des générations futures.
Qu’il s’agisse du contexte électoral français, de la cacophonie européenne, ou de la rigidification des relations Chine – USA, toutes les conditions sont réunies pour empêcher toute naissance d’une quelconque grande réforme ou grand projet fédérateur à impact de long terme, à quelque niveau que ce soit (national, régional et encore moins mondial) : pas de politique industrielle, pas de réforme fiscale, pas de vraie réforme des retraites, pas de coopération européenne, pas de gouvernance mondiale de la monnaie, des échanges financiers (pas de nouveau Bretton Woods à l’horizon, hélas) ou de l’environnement.

Les grandes entreprises, elles, ne se sont saisies du concept de développement durable que comme objet de communication au service de leur image. Bien qu’elles s’en défendent évidemment, leur discours en la matière (ô les beaux rapports de développement durable !) n’est que du greenwashing. Elles n’obéissent qu’à la dictature du ROE trimestriel et l’actionnaire reste leur seul maître, qui ne leur demande pas d’être responsables (l’ISR est invisible) mais rentables, peut importe comment.

Si les entreprises se mettent soudainement à tomber amoureuses des réductions de CO2, c’est uniquement parce que leurs stratégies post-crise se limitent à la diminution drastique des coûts (quelle imagination !), dont leurs factures énergétiques font partie.

A tous les niveaux, seul prévaut désormais le court-terme (après moi le déluge). Survivre au jour le jour, tel est le projet collectif qui est proposé aux populations, aux citoyens, aux employés.

Victoire de l’individualisme

L’individualisme, valeur (sic) prônée par le néolibéralisme, règne aujourd’hui à tous les étages. Au-delà du repli sur soi généralisé causé par la peur du déclassement (je n’ai pas grand-chose, mais je dois m’estimer heureux car je pourrais avoir moins…), tout est fait pour que tout le monde soit contre tout le monde.
Depuis l’organisation de la faillite syndicale (particulièrement en France), jusqu’au mythe entretenu de l’auto-entrepreneur qui remplacerait les millions de salariés qui créent la valeur !
Les actions de solidarité ou les manifestations de générosité ne s’exercent que sur des bases limitées : solidarités catégorielles ou familiales. Sans l’aide de leurs parents et de leurs grands-parents - du moins ceux qui en ont les moyens -, la détresse des jeunes - taux indécent de 25 % de chômage - exploserait.
On ne voit pas, dans le paysage des rapports de force, d’associations de pauvres, de chômeurs, de précaires ou encore moins de SDF.
Les forces conservatrices entretiennent les clivages de toutes sortes, en jouant cyniquement sur l’incapacité historique de ce pays à entretenir un dialogue social ouvert et apaisé, basé sur l’écoute et le respect des autres. La panne du développement durable et de la RSE n’est pas étonnante, puisque ces démarches sont basées sur la participation effective de chacune des parties prenantes au projet collectif d’une organisation.

Aggravation des tensions

Tout cela accélère la détérioration des rapports de confiance entre les acteurs : défiance persistante de l’opinion publique vis-vis des entreprises, décrédibilisation totale du politique, recrudescence des corporatismes, des sectarismes ou communautarismes, du populisme (progression de l’extrême-droite), des exclusions (opportune chasse aux Roms), opposition des générations (attaque des systèmes de retraite par répartition)…

La guerre économique entre les pays, mode de fonctionnement naturel du capitalisme mondial, et qui va être encore exacerbée par la chasse frénétique aux ressources naturelles, aux matières premières et aux terres agricoles, ne peut qu’amplifier les tensions entre les acteurs, tant à l’intérieur des frontières qu’entre les nations (les guerres en Irak, en Afghanistan, au Soudan, en Palestine…sont déjà des guerres d’accès aux ressources).

La question de la limite de capacité des classes défavorisées et des pauvres à supporter les nouvelles pressions et les sacrifices avant des manifestations de soulèvement populaire n’est désormais plus ridicule. La bonne question est en effet : jusqu’où peut-on aller ? jusqu’à quel taux de pauvreté (aujourd’hui 13 % en France) ? quel taux de chômeurs (l’Espagne arrive bien à survivre avec 20 %) ?

Ne rions pas de ceux qui se demandent si la révolution, qui n’a pas eu lieu en 1789 (c’est un scoop !), arrivera un jour : nous sommes toujours gouvernés par un monarque, entouré d’une cour (les nobles sont les grands capitaines d’industrie et leurs banquiers). Et même si les paysans, qui formaient la population française de 1789, ont été remplacés par les employés, qui ont succédés aux ouvriers, c’est toujours le travail du peuple qui enrichit les riches, peut importe que le canal ait changé (aujourd’hui le siphonage de la valeur s’effectue via les remontées des profits vers les actionnaires).

Restons à l’écoute des signaux faibles : les séquestrations de patrons ou les suicides en entreprise (actes d’une violence ultime que l’on retourne contre soi-même quand il n’y a plus d’espoir) sont-ils des signes avant-coureurs ?

Les risques peuvent-ils jouer le rôle de contre-pouvoir ?

Le contexte actuel se caractérise surtout par une forte montée des incertitudes, des fréquences et des amplitudes des réalisations des risques de tous ordres et à tous niveaux : risques financiers, économiques, sociaux, écologiques, risques sanitaires, risques de guerres et terrorisme, risques éthiques et de réputation.

Compte tenu de l’inefficacité du pouvoir des urnes (les jeunes votant peu, les vieux - traditionnellement à droite - sont surreprésentés dans l’électorat), seule la réalisation des risques aurait théoriquement désormais la possibilité de faire tomber les élites de leur positions oligopolistiques : BP se serait sans doute bien passé de la catastrophe du golfe du Mexique, malgré qu’il ait tout fait pour qu’elle arrive. Woerth se dit qu’il fera dorénavant plus attention avant de passer la ligne jaune. Même si la classe dirigeante est douée d’une excellente capacité à rebondir (210 millions d’euros pour Tapie, navettes des carrières entre Goldman Sachs et l’administration américaine, etc..).

Justement, la plupart des décideurs ne sont pas vraiment préoccupés par la gestion de la montée des risques. "Même pas peur ! ".Soit ils ne seront plus là quand les risques s’avèreront (fort turn-over du management accentué par les mouvements de fusions-acquisitions), soit ils trouveront des coupables, des fusibles et des boucs émissaires (affaire Kerviel), soit l’Etat - qu’ils ont pourtant tant décrié - viendra les aider (parfait exemple du sauvetage par le contribuable du secteur financier responsable de la crise), soit leur position financière personnelle et leurs réseaux les mettront à l’abri de tout préjudice (après son licenciement pour harcèlement sexuel et falsifications de notes de frais et avoir touché un parachute doré de 30 millions d’euros, le PDG de HP s’est fait immédiatement embaucher à la Direction d’Oracle, concurrent frontal).

En tout état de cause, ils savent bien que les medias sont heureusement dotés d’une mémoire de poisson rouge : une affaire chassant l’autre, une mauvaise réputation ne le reste jamais bien longtemps.

Face à ces sombres perspectives, que peut-on faire ?

On peut agir sur deux plans.
Au plan local d’abord. Les entreprises sont les agents économiques qui ont le plus d’influence sur la marche du monde. Il faut arriver à persuader certaines d’entre elles (pas les grosses capitalisations, mais plutôt les structures mutualistes ou coopératives et certaines PME) qu’il est de leur intérêt bien compris de se démarquer grâce à la structuration d’un dialogue permanent, sincère et efficace avec leurs parties prenantes. L’objectif est de fidéliser chacune de ces parties prenantes via la restauration de rapports de confiance, au-delà de l’enjeu réputationnel. Il est assez facile de démontrer que la mise en place de mécanismes de fidélisation crée de la valeur sur le long terme. Face à la globalisation financière, l’accent doit être mis aussi sur l’ancrage territorial (relocalisation des productions, reconstruction des liens sociaux). C’est pourquoi, cette démarche doit être menée en partenariat le monde associatif et les collectivités locales. Celles-ci disposent d’une (petite) marge de manœuvre pour mettre en œuvre des projets de développement durable. Small and local are beautiful.

Au plan global ensuite, et surtout. Car c’est la règlementation qui reste la voie royale du développement durable. Personne ne s’intéresse au prix de marché d’une molécule de CFC, destructrice de la couche d’ozone, puisque sa production a été mondialement interdite (accord de Montréal en 1987).
La loi est là pour interdire ou limiter tout ce qui produit des externalités négatives qui sont jugées insupportables par la majorité des citoyens, l’arbitrage étant effectué sur les bases de la démocratie.
Malheureusement, la règlementation ne vient généralement, au mieux, qu’après les catastrophes : il faut des Seveso, des Erika, des AZF et autres pour que quelques règles protectrices se mettent en place, bien souvent insuffisantes. L’expérience montre que le principe de précaution est rarement appliqué.
L’amiante est aujourd’hui interdite (et encore, pas dans tous les pays) parce qu’il y a eu des morts (et on sait qu’il y en aura d’autres). Certains produits chimiques ou OGM ne seront interdits que quand on aura prouvé qu’ils causent des cancers. Et encore … : l’interdiction des paris boursiers sur les fluctuations de prix, de la titrisation et des autres opérations financières, à base de produits dérivés complexes, déconnectées de l’économie réelle, empêcherait la création et l’éclatement de bulles financières dévastatrices. Pourtant, rien de tout cela n’est à l’ordre du jour, malgré la mise sur la paille de plus de 100 millions de personnes à ce jour. Idem pour les paradis fiscaux, par exemple. Car ce sont justement ceux qui font les règles, ou leurs amis, qui profitent de l’absence de règlementation.

La règlementation suppose des Etats (donc des gouvernants et législateurs) qui s’opposent au pillage organisé de la planète, agissent en garant du bien collectif et défenseur du pauvre, et ne s’occupent que de redistribuer efficacement et équitablement la valeur créée par les agents économiques. L’enjeu et la réponse sont bien politiques. Il faut donc inlassablement militer, manifester, informer, débattre, influencer, voter et faire voter pour les partis et les hommes politiques qui veulent mettre véritablement l’économie au service de tous les hommes.

30 janvier 2010

Les retraites : un problème de développement durable, qui va durer

C’est promis - c’était prévu - le gouvernement va faire voter une loi sur les retraites en 2010. Sera-ce en juillet, pendant que les français sont à la plage ? Ou bien à l’automne, afin de se donner le maximum de temps pour préparer psychologiquement les esprits aux mauvaises nouvelles ? D’ores et déjà, les ministres, les organisations patronales, les politiciens, les syndicalistes et les media ont planté les premières banderilles. Il va falloir y passer, après des années d’atermoiements ou de fausses réformes, depuis 1993 jusqu’à 2003 (ratage de l’alignement du public sur le privé, maintien des régimes spéciaux), la démographie, puis la crise, nous ont rattrapé.

Il y a deux grands leviers pour résoudre le déséquilibre du financement des retraites par répartition : l’effet prix et l’effet volume, comme pour tout problème économique. Le volet prix se décompose à nouveau en deux branches. A : baisser les pensions. B : augmenter les cotisations. Le volet volumes se décompose lui aussi en deux. C : augmenter le nombre de cotisants. D : augmenter le nombre de « trimestres cotisés » par cotisant. Il est très vraisemblable que la solution la plus équitable et la plus efficace passe par un cocktail des quatre manettes, avec le bon dosage à trouver entre A,B,C et D. Malheureusement, les solutions panachées ont rarement la préférence du législateur, souvent empreint d’idéologie binaire, fétichiste du silver bullet (en France, on oppose par exemple le nucléaire aux énergies renouvelables, alors qu’il ne peut y avoir qu’un cocktail diversifié dans le mix énergétique et qu’il faut pousser le maximum de technologies en même temps).

La solution A va évidemment être écartée, tant le sujet de « la retraite des vieux » est tabou. Surtout quand on sait que l’électorat de la droite au pouvoir se trouve chez les seniors. Nicolas Sarkozy a donc déjà déclaré l’exclure… Or, jusqu’à ces dernières années, les retraités ont été la classe la plus privilégiée en terme de pouvoir d’achat. Le niveau de vie de nos plus de 65 ans, rapporté à celui de l’ensemble de la population (0,95) est un des plus élevés au monde (0,82 en moyenne dans l’OCDE). Grâce en particulier aux transferts sociaux (amélioration continue du minimum vieillesse notamment), le taux de pauvreté des plus de 60 ans est passé de 30 % en 1970 à 9 % aujourd’hui (13 % pour l’ensemble de la population en moyenne dans les pays de l’OCDE). Certes, les choses sont en train de changer, et les fins de carrières chaotiques, l’inflation cachée ou les coûts de la dépendance viendront peser sur les retraites. Il n’en reste pas moins que pour les classes moyennes, le patrimoine accumulé et ses revenus (par exemple ceux de l’assurance-vie, vecteur d’épargne préféré des français, véritable produit de retraite par capitalisation avec ses 1234 milliards d’euros fin 2009), face à des besoins mathématiquement décroissants (plus d’emprunts à rembourser, plus d’enfants à scolariser, train de vie inférieur…), joueraient le rôle d’édredon, si une baisse raisonnable et équitable des pensions était appliquée, avec des règles de progressivité sociale (rappelons aussi le rôle des dispositifs de reversion et que les pensions brutes versées ne sont taxées socialement qu’à hauteur de 8,1 % au maximum contre une moyenne de 22 % pour les salaires).

Le levier B ne va malheureusement pas non plus être actionné, tant la crainte de peser sur la sacro-sainte consommation est forte. Pourtant, le taux d’épargne des ménages français, parmi les plus élevés au monde, procurerait un matelas amortisseur d’une augmentation progressive des prélèvements, à consommation inchangée. Il faudrait relever les plafonds de cotisation (ou les étager en fonction des revenus), ce qui apporterait plus de justice sociale (aujourd’hui les hauts revenus cotisent proportionnellement moins que les bas). Symétriquement, relever les niveaux des cotisations employeurs doit être courageusement envisagé, malgré les cris d'orfraie du patronat, qui a déjà oublié son dernier cadeau fiscal à 8 milliards d'euros du à la suppression de la taxe professionnelle. Ce qui n'exclut d'ailleurs pas de mettre aussi à contribution le capital et la valeur ajoutée.
Accessoirement, on pourrait aussi permettre aux cadres de racheter jusqu’à 5 ans d’études supérieures, au lieu de 3 actuellement, afin de ne pas pénaliser les diplômés rentrés plus tardivement sur le marché du travail. Pourquoi ne pas autoriser également le rachat de trimestres futurs, sur base actuarielle, pour les salariés âgés qui souhaitent partir quelques années avant l’âge légal ? L’idéal serait évidemment de passer à un système à points, comme pour les retraites complémentaires, plus égalitaire et qui a l’avantage de pouvoir être modulé, en fonction de la conjoncture économique et de la pyramide des âges, via le pilotage de beaucoup de paramètres : la valeur annuelle du point, les taux de cotisation salariés et employeurs, et les taux d’appel.

La solution C est bien évidemment la clef magique : ramenez durablement le taux de chômage de plus de 10 % actuellement à 5 %, faites ainsi revenir une croissance moyenne à 3 ou 4 %, et il n’y a plus de déséquilibre ! Malheureusement, le gouvernement a perdu la clef : non seulement, il a démontreé qu'il ne savait pas lutter contre le chômage, mais bien au contraire, si on écoute les sceptiques du néolibéralisme, il a déversé de l’huile sur le feu de la mondialisation destructrice du tissu industriel.

C’est donc, par défaut, le seul levier D qui sera choisi, avec sa solution de facilité : le recul de la date de départ en retraite, alors même que le cumul actuel de deux critères totalement corrélés, le nombre de trimestres cotisés et l’âge de départ, est une aberration. Si, aujourd’hui, le taux d’activité des 55-59 ans est de 56 % (pas tellement éloigné d’ailleurs de la moyenne de l’Union Européenne à 27, qui est de 59 %), ce n’est pas parce que les seniors, devenus paresseux, s’échapperaient clandestinement du circuit. C’est parce que les entreprises n’en veulent plus et trouvent tous les moyens de s’en débarrasser. Tout simplement parce que les vieux sont statistiquement mieux payés que les jeunes. Et que les entreprises n’ont pas trouvé mieux pour réduire leurs coûts face à la mondialisation.

Les seniors vont se trouver écartelés dans une terrible tenaille : d’un côté l’Etat qui va les forcer à rester plus longtemps pour cotiser et valider leurs trimestres de retraite, et de l’autre leur employeur qui accentue la pression, génératrice de stress et de conditions de travail de plus en plus insupportables, sur une population jugée moins flexible ou moins malléable. Combien d’entreprises ont mis en place de véritables politiques seniors au temps de travail aménagé, savent valoriser l’expérience et organiser les transferts de compétences avec les jeunes, via des formules innovantes de coaching ou de knowledge management ?
Le senior « idéal », tant pour l’entreprise que du point de vue des finances publiques, serait-il celui qui craque et démissionne, perdant ainsi tous ses droits ?

Personne n’empêche aujourd’hui les héros de travailler jusqu’à 65 voire désormais 70 ans, puis de mourir parfois quelques petites années après, le « devoir » accompli (au passage, les dirigeants qui poussent dehors les vieux employés ne sont-ils pas eux-mêmes des seniors ? Demandons-nous pourquoi ils ne s’appliquent pas à eux-mêmes leurs propres arguments…).
Mais pourquoi retenir de force ceux qui en ont assez ? Chacun doit être libre de décider de s’arrêter, que ce soit après ou avant la limite arbitraire des 60 ans, à l’instar des pratiques des pays nordiques. Avec les conséquences à accepter en terme de surcote ou de décote des pensions (comme c’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui : 12 % des français partent avec une surcote, 8 % avec une décote). Rallonger purement et simplement l’âge légal de la retraite (c’est-à-dire l’âge avant lequel on ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite du régime général), solution de facilité, va causer bien du malheur ! Alors que laisser partir ceux qui le veulent (et qui le peuvent) génèrerait un appel d’air dans toute la pyramide, qui se répercuterait jusqu’aux embauches des jeunes, génération sacrifiée (le chômage des jeunes - à 25 % - , plaie insupportable, doit être la priorité numéro 1). Ainsi, la France ne peut même pas capitaliser sur le dynamisme exceptionnel de sa démographie (un des meilleurs taux de fécondité de l’OCDE).
Sans parler du travail formidable accompli par les anciens, qui se révèlent souvent et s’épanouissent dans une deuxième vie, libérés des contraintes rigides du travail subordonné en entreprise, au service des associations, des jeunes, des familles, des exclus et du bien public en général (mais travail souvent non rémunéré, donc ignoré par ceux dont l’horizon se limite au calcul du PIB).

Le système du régime général pour le privé est surréaliste : on moyenne vos 25 meilleurs salaires annuels limités au plafond de la sécurité sociale (2 885 euros par mois), et on commence par appliquer un taux « plein » de 50 % ! (Pourquoi 50 % ? Parce qu’il reste en moyenne 20 ans à vivre après les 40 ans de labeur ?). En fait, compte tenu d’une différence ubuesque de coefficients de revalorisation (l’un – pour les rémunérations – indexé sur les prix, l’autre – pour le plafond de la sécurité sociale – sur les salaires), le taux est plutôt de l’ordre de 45 %. On lui applique ensuite deux décotes : un coefficient arbitraire par trimestre manquant et une deuxième proratisation sur la durée ! En tout état de cause, celui qui aurait tous ses trimestres validés à 60 ans ne pourra jamais toucher plus de 1 300 euros par mois ! Tout ça pour ça !

Heureusement qu’il y a les régimes complémentaires à points (surtout pour les cadres, près de 20 % des salariés). Ces pensions forment de 40 % environ (non-cadre ou passage au statut cadre en deuxième partie de carrière) à 80 % (carrière de cadre supérieur) de leur retraite totale. Pour l’AGIRC et l’ARCCO, la date normative de départ à la retraite est déjà à 65 ans, non 60. Mais ils sont assujettis eux-aussi de décotes violentes en cas de trimestres manquants : s’il vous manque 2 années d’activité (soit 5 % de vos 40 années de travail), votre pension sera amputée de 10 %, s’il vous en manque 4, de 20 % ! La dégressivité n’est pas linéaire, mais quasi-exponentielle ! Les dernières années coûtent tellement cher qu’elles condamnent les seniors à adopter des stratégies de « validation de trimestres ».

La solution cible au problème des retraites passe par une réforme systémique globale appuyée sur 5 piliers. Pilier 1 : un recours équilibré à la panoplie des 4 leviers, sur le principe de la solidarité entre les générations. Pilier 2 : une fusion de l’ensemble des régimes (général et complémentaires, privés, publics et spéciaux), permettant de lisser et de compenser les différences de pyramides d’âges par secteurs d’activité, dans un système unique à points. Pilier 3 : un système notionnel (qui tient compte de l’espérance de vie et réactualise régulièrement les calculs en fonction de son évolution). Pilier 4 : une retraite à la carte (choix individuel de la date de liquidation), basée sur des coefficients de décote / surcote véritablement incitatifs et équitables. Pilier 5 : un dispositif d’incitation fiscale forte en faveur de l’épargne individuelle longue.

Après s’être mis d’accord sur la cible, il faudra imaginer les chemins de transition vers la convergence et les degrés de progressivité. Mais il n’y a absolument aucune chance d’y arriver cette année…Le problème va malheureusement perdurer encore longtemps.
L’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle est bien au centre du développement durable.