Responsabilité d'entreprise et éthique sont-elles solubles dans la mondialisation ?

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Aux Editions de l'Aube

28 décembre 2012

Le scandale du non-recours aux droits sociaux - Synthèse

L’envers de la « fraude sociale » - Le scandale du non-recours aux droits sociaux


Collectif ODENORE sous la direction de Philippe Warin (Directeur de recherche au CNRS)

Synthèse chiffrée  (par Philippe Laget)

I/ RSA

5,3 milliards € non versés aux personnes éligibles qui n’y recourent pas (3,1 pour le RSA socle, 1,7 pour le RSA activité, 0,5 pour le RSA socle + activité), par rapport à une masse totale versée de 7,5 milliards €.

50 % de taux de non-recours au global pour les 3 types de RSA (68 % pour le RSA activité, 36 % pour le RSA socle, 33 % pour le RSA socle + activité).

Principales raisons de la non-demande de RSA :

Méconnaissance du dispositif : 68 %
Se débrouille autrement financièrement : 42 %
Volonté de ne pas apparaître comme un assisté : 27 %
Complexité des démarches : 20 %

Les non-recourants sont plutôt diplômés (54 % ont le Bac ou plus). Sans surprise, le taux de non-recours est plus élevé chez les étrangers non-communautaires.
En regard de ce non-recours important, la fraude au RSA n’atteint que 60 millions € (dont une part d’indus qui est généralement largement remboursée), soit moins de 1 % des sommes engagées.

II/ Indemnités chômage
Rappel : le taux de couverture de l’indemnisation est de l’ordre de 50 % et seuls 9 % des demandeurs d’emploi perçoivent une allocation mensuelle supérieure à 1100 €.

39 % de la population éligible de moins de 50 ans ne s’inscrit pas à Pôle Emploi. L’allongement de l’ancienneté de chômage et l’écroulement du marché de l’emploi expliquent l’ampleur et l’augmentation du « découragement ».
Le non-recours est évalué à 24 milliards €.

En contrepartie, les abus, difficiles à qualifier et à quantifier, compte tenu de l’imprécision juridique de l’obligation de recherche d’emploi, sont considérés comme marginaux. En tout état de cause, les fraudes aux indemnités les plus importantes résultent de pratiques illégales d’employeurs.

III/ Couvertures maladie
Rappel : le phénomène de renoncement aux soins touche près d’un tiers des français.

Taux de non-recours à la CMU-C de 24 % (soit 1,4 million de ménages), engendrant une non-dépense de 700 millions €. Pour les bénéficiaires du RSA, le taux de non-recours moyen est de 29 % (entre 10 et 50 % selon les départements).

En regard, seulement 800 cas de fraudes pour 800 000 € (0,5 % du préjudice total subi par l’assurance maladie, à comparer aux fraudes imputées aux établissements de santé qui représentent 21 % du préjudice total).

ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé) : taux de non-recours de 70 % (1,3 million de ménages) engendrant une non-dépense de 378 millions €.

AME (Aide Médicale d’Etat) : taux de non-recours de 90 %.

APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : non-dépense de 828 millions €, sur 4 milliards versés.

IV/ DALO
Rappel : 3,6 millions de personnes sont en situation de mal-logement, dont 700 000 privées de domicile personnel .

Très faible mobilisation due à la grande variabilité des appréciations des situations et interprétations locales des textes, à la complexité du dispositif, et à l’insuffisance de l’offre de logements appropriés.
Le DALO n’a permis de loger ou d’héberger que 26 000 ménages entre 2008 et fin 2010.

[Pour les prestations familiales et de logement en général, on estimait en 2002 la non-dépense à 4,7 milliards € sur 51,6 milliards versés].

V/ Tarifs sociaux de l’électricité (TPN ) et du gaz (TSS )
Rappel : 3,8 millions de ménages (14,4 %) sont en situation de précarité énergétique.

TPN : taux de non-recours de 65 %. TSS : taux de non-recours de 62 %.
Le manque à percevoir depuis la création de ces dispositifs jusqu’à fin 2011 s’élève à plus de 767 millions € (dont 85 % pour le TPN).

A noter que le TPN est financé par tous les clients d’EDF, y compris les précaires éligibles non-recourants !

VI/ Droits des saisonniers
Rappel : le tourisme emploie chaque année environ 1 million de saisonniers, l’agriculture entre 200 000 et 1 million.

Les saisonniers connaissent la précarité et la jungle sociale (travail au noir, heures supplémentaires et jours de congés non payés, hébergements insalubres,…).

En matière de travail au noir, le BTP reste champion, devant l’hôtellerie-restauration (27 % d’infractions).

VII/ Tarifs sociaux dans les transports collectifs et urbains
10 % des usagers bénéficient d’un tarif social.

Très fortes disparités des dispositifs selon les régions, complexité. Les taux de non-recours peuvent aller jusqu’à 70 % (50 % à Lyon).

VIII/ Conclusion

Près de 40 % des revenus des 10 % des ménages les plus pauvres sont fournies par les prestations sociales. Ces dernières années, nos systèmes de solidarité ont été structurés ou modifiés par le biais de la peur de l’assistanat (exemple : dispositif RSA jeunes qui ne touche que 9000 personnes en France), des abus et de la fraude, dans un contexte politique de stigmatisation des bénéficiaires de droits sociaux et d’attaques contre la dépense publique et les prélèvements sociaux par les politiques économiques d’inspiration libérale.

Le non-recours, qui contribue à maintenir les usagers dans la pauvreté et la précarité, retardant ou empêchant ainsi leur inclusion économique et sociale, engendre, sur la durée, un coût indirect important pour l’économie et la société.

Les auteurs de l’ouvrage préconisent une remise à plat des politiques publiques, une simplification administrative des dispositifs, une campagne d’envergure d’information et de sensibilisation pour lutter contre le non-recours, la priorisation de la lutte anti-fraude en fonction des enjeux , ainsi qu’une revalorisation des minima sociaux (qui n’ont cessé de décrocher par rapport au SMIC).

23 décembre 2012

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